Erstellt am 04.03.2016

Prise de position - Responsabilité sociétale des entreprises du point de vue de scienceindusries

Résumé

  • Les entreprises membres de scienceindustries sont conscientes de leur responsabilité sociétale et l’assument. Depuis des décennies, elles s’engagent volontairement dans des activités de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans différents domaines sur des thèmes tels que la protection de l’environnement, l’encouragement de la formation ou la lutte contre la corruption.
  • La communauté internationale s’est dotée d’un ensemble de règles à plusieurs niveaux en matière de RSE comportant des directives et des recommandations de comportement pour les entreprises multinationales.  Il n’est pas opportun d’envisager des engagements étatiques allant au-delà. Une voie solitaire de la Suisse ne serait pas efficace et chargerait inutilement sa place économique.
  • Une judiciarisation plus poussée de la RSE et notamment l’extension de la responsabilité civile des entreprises multinationales telles que les prévoit l’initiative « pour des multinationales responsables » (IMR) se révélerait inefficace. Mieux vaut renforcer la responsabilité de l’économie.

 

Situation initiale

Il n’existe pas de définition généralement reconnue de la notion de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), lesquelles assument diversement leur responsabilité sociétale selon leur taille et leur champ d’activité. Néanmoins, scienceindustries et ses entreprises membres englobent toujours les points suivants dans la notion d’action responsable :

  1. Le respect des lois locales, des normes propres à un groupe ou à une industrie à l’échelle mondiale susceptibles d’aller au-delà des normes juridiques locales ainsi que les accords internationaux (gouvernement d’entreprise et conformité réglementaire).
  1. La prise de responsabilités sociales, écologiques et économiques dans le secteur d’activité principal (gestion durable).
  1. L’engagement social allant au-delà du secteur d’activité principal (citoyenneté d’entreprise).

Sur les plans politique et médiatique, ce sont actuellement surtout les entreprises actives sur le plan mondial établies dans les pays émergents et les pays en développement qui sont au centre de l‘intérêt. Le présent document se focalise dans cette direction.

Développements RSE institutionnels et étatiques

Les thèmes relevant de la RSE font actuellement l’objet d’intenses discussions aux niveaux international et national. Sur le plan international, diverses directives et recommandations de comportement ont pu s’imposer. Elles constituent un cadre généralement reconnu pour les entreprises actives dans le monde entier. Elles englobent en particulier les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales qui sont censés promouvoir le développement social et écologique des pays dans lesquels les entreprises sont implantées. Joue également un rôle important le « Pacte mondial » ou Global Compact qui est une initiative des Nations Unies visant à inciter les entreprises à adopter un comportement socialement responsable. Enfin, les principes de « Ruggie » de l’ONU constituent un cadre de référence relatif aux activités des entreprises et à la protection des droits de l’homme.

Sur le plan national, le Conseil fédéral a publié en avril 2015 une stratégie de la Confédération sur « La responsabilité sociétale des entreprises ». Dans un Plan d’action, il définit les principes directeurs de « Ruggie » pour la Suisse. En outre, le Conseil fédéral, avec son Plan d’action « Economie verte » entend renforcer à l’avenir les conditions cadres de l’environnement en l’axant davantage sur la préservation des ressources naturelles. Le Parlement fédéral lui aussi a déjà traité diverses initiatives concernant la RSE et a notamment demandé deux rapports de droit comparé.

Sous l’appellation « Droit sans frontières », un Comité suisse d’initiative a demandé la mise en application impérative d’une responsabilité d’entreprise très poussée. Selon ce texte, les tribunaux suisses doivent être déclarés compétents pour juger des plaintes déposées par des personnes étrangères en cas d’incidents qui se sont produits à l’étranger. L’initiative dite pour des multinationales responsables (IMR) a été lancée en avril 2015 (cf. ci-dessous).

Il y a longtemps que les entreprises prennent leur responsabilité sociétale au sérieux

Les entreprises membres de scienceindustries suivent les prescriptions légales locales sur les conditions de travail, les normes de sécurité, la protection de l’environnement, etc. et respectent les standards internationaux reconnus dans les domaines social et environnemental.

En outre, les entreprises appliquent volontairement les stratégies RSE complémentaires, là où elles l’estiment judicieux. Ce faisant, elles vont souvent au-delà du respect des prescriptions légales locales et s’efforcent d’aménager leurs activités dans l’entreprise elle-même, tout au long de la chaîne de création de valeur, sur le lieu d’implantation de l’entreprise et sur le marché de la manière la plus clairvoyante et adaptée à l’avenir que possible.

Il existe actuellement à l’échelle mondiale de nombreuses normes et mesures de RSE. Le choix des mesures concrètes pour lesquelles opte une entreprise dépend de ses activités spécifiques, de sa taille, de ses produits et services ainsi que des pays dans lesquels elle est active. Ainsi les mesures de RSE peuvent différer sensiblement entre les entreprises.

Les mesures de RSE trouvent une limite pratique dans l’obligation de compétitivité internationale qui leur est imposée, et ainsi dans leur fonction de création de valeur. Mais la fonction première de l’entreprise à l’égard de la société réside dans sa création de valeur économique. C’est elle qui permet de créer des emplois, de payer des impôts et d’asseoir la base du bien-être des êtres humains et des économies. S’il n’est pas possible de maintenir la compétitivité par la mise en œuvre de mesures de RSE, toute stratégie de RSE est vouée à l’échec.

De plus, l’esprit d’entreprise ne peut jamais remplacer la responsabilité des organes politiques responsables. Il ne peut que la compléter. L’application du droit et de la loi, celle de normes environnementales et sociales ainsi que l’offre de services publics sont et demeurent les tâches centrales des Etats. En fait également partie l’effort des entreprises en matière de prise de responsabilités dans les pays où les structures de gouvernement d’entreprise sont faibles.

Engagement particulier dans la protection de l’environnement et le développement sociétal durable

Le domaine de la protection de l’environnement et du développement sociétal durable revêt une importance particulière pour les entreprises membres de scienceindustries. Des progrès substantiels ont été réalisés au cours de ces dernières décennies. Le principal canal de communication qu’utilisent les entreprises pour rendre compte de leurs stratégies, des mesures qu’elles prennent et des succès remportés dans leurs activités en matière environnementale et sociétale durable sont leurs rapports annuels ou leurs rapports sur leurs actions environnementales et de développement durable, soit leurs « rapports non financiers ».

Voici quelque initiatives importantes prises par l’industrie, d‘autres figurant dans l’annexe:

  • Programme de Responsible Care (gestion responsable). Cette initiative de l’industrie chimique dans le monde vise l’amélioration des prestations des entreprises dans le domaine de l’environnement et de la sécurité au travail, la promotion de la santé ainsi que la communication avec des groupes d‘intérêts sur les produits et processus.   
  • Stratégie mondiale des produits (Global Product Strategy - GPS). L’initiative du Conseil international des associations de la chimie – ICCA a pour but de prendre en compte les répercussions sur l’environnement des produits de l’ensemble de la chaîne de création de valeur.
  • TfS -Together for Sustainability. Cette initiative lancée par les principales entreprises du secteur de la chimie a pour objectif d’améliorer la durabilité et les normes de qualité dans toute la chaîne d’approvisionnement.
  • Pharmaceutical Supply Chain Initiative (PSCI). Cette initiative lancée par les principales entreprises pharmaceutiques va dans le même sens que TfS – « Together for Sustainability ».
  • Carbon Disclosure Project (Projet d’information sur le carbone). Ce projet vise à améliorer la transparence, la comparabilité et l’évaluation des performances environnementales des entreprises et les encourage à fournir des informations sur leurs émissions de gaz à effet de serre et sur leur consommation d’eau.

En point de mire: Initiative pour des multinationales responsables

L’initiative pour des multinationales responsables (allemand : Konzernverantwortungsinitiative KVI) a été lancée en avril 2015 par une large coalition d’ONG, de syndicats et de milieux d’églises. Elle demande l’introduction d’obligations et de responsabilités dans les domaines des droits de l’homme et de l’écologie concernant les activités commerciales  à l’étranger. Concrètement, les sociétés mères suisses devraient respecter un devoir de diligence à l’égard de toutes les entreprises « contrôlées » par la société mère (filiales et sous-traitants). En outre, les victimes de prétendues violations de ce devoir devraient pouvoir porter plainte en Suisse et obtenir réparation selon le droit suisse.

scienceindustries refuse l’introduction de ces règles de responsabilité extrêmement rigoureuses sur le plan mondial pour les entreprises. Elle discriminerait les entreprises suisses par rapport à leurs concurrentes étrangères et affaiblirait considérablement la place économique suisse.

Mesure juridiquement erronée et inutile: les violations des droits de l’homme et les atteintes à l’environnement provoquées par l’industrie à l’étranger sont soumises au droit local. Les entreprises exerçant leurs activités à l’échelle internationale se réfèrent aux normes internationalement reconnues qui sont aussi suivies si les lois locales et les pratiques de mise en œuvre ne répondent pas à ces normes. En outre, les entreprises sont tenues au respect de leurs engagements internationaux tels que les dispositions de l’OCDE et sont déjà aujourd’hui responsables de leurs actions. Par ailleurs, selon le droit suisse des sociétés, le conseil d’administration doit exercer ses attributions avec diligence (art. 717 CO), ce qui implique le respect des normes RSE concernées.  

Mise en danger de la place économique suisse : en ce qui concerne les prescriptions qui n’ont pas été votées au niveau international, la Suisse ferait cavalier seul en appliquant cette initiative. Cela nuirait à la compétitivité de notre place économique. Les dispositions exigées en matière de responsabilité toucheraient aussi bien les grands groupes que les PME suisses sous-traitantes.

Conséquences indésirables: exposées à des risques juridiques auxquels les entreprises étrangères ne seraient pas confrontées, les entreprises suisses se retireraient des pays et des marchés critiques. Il en résulterait des pertes d’emplois dans ces pays, un transfert de savoir-faire, la restriction ou l’arrêt de projets d’infrastructure et d’activités de sponsoring. Les concurrents tenteraient alors de pénétrer ces marchés abandonnés qui accordent moins d’importance aux droits de l’homme et aux normes environnementales.

Il n’est pas possible d’obtenir à tout prix le respect des droits environnementaux et des droits de l’homme en imposant dans la loi une responsabilité générale de l’entreprise en Suisse. Mieux vaut, pour répondre à ces exigences, continuer d’appliquer les principes directeurs de RSE acceptés sur le plan international ainsi que les normes spécifiques aux branches adaptées à des problèmes concrets et qu’il est possible d’imposer dans ces branches. Ils reposent sur l’initiative individuelle, sont déjà bien implantés dans la pratique et s’appliquent en règle générale à l’échelle transfrontalière, ce qui garantit une lutte à armes égales dans la concurrence.

Remarques finales

scienceindustries reconnaît expressément la responsabilité sociétale des entreprises en complément à la responsabilité de l’Etat et de la société civile. Les entreprises membres de scienceindustries se caractérisent par un grand engagement dans les domaines de la protection de l’environnement, du développement social durable et de la protection des droits de l’homme. Dans leurs activités au niveau mondial, elles s’inspirent des normes reconnues allant au-delà des prescriptions légales. C’est d’ailleurs dans leur intérêt économique bien compris. Il n’en reste pas moins que leur responsabilité sociale se heurte à des limites:

  • Chaque Etat définit un cadre juridique contraignant qu’il applique à l’ensemble de son territoire. Les entreprises respectent ces dispositions et leur rayon d’action se limite au secteur de leurs activités commerciales. Les entreprises actives sur le plan mondial s’inspirent des normes internationalement reconnues qui sont suivies si les lois locales et les pratiques de mise en œuvre ne répondent pas à ces normes.
  • Les entreprises œuvrant à l’échelle internationale encouragent activement l’évolution économique et sociale des pays en développement et des pays émergents. Les entreprises membres de scienceindustries se soucient de l’environnement, elles offrent de nombreux emplois dans les pays en développement et les pays émergents et permettent le transfert de savoir-faire. De plus, par leur engagement volontaire dans la RSE, elles apportent une importante contribution au développement social des pays dans lesquels elles exercent des activités.
  • La judiciarisation de la RSE recèle de nombreux dangers. Des lois rigides et des dispositions trop rigoureuses sur la responsabilité freinent les innovations, engendrent de lourdes contraintes bureaucratiques et minent les initiatives des entreprises dans le domaine RSE. Si la Suisse devait faire cavalier seul au niveau législatif (le cas échéant avec « Swiss Finish »), non seulement cette option serait inefficace, mais elle désavantagerait les entreprises implantées en Suisse vis-à-vis de leurs concurrentes à l’étranger. La compétitivité des entreprises suisses et ainsi la base des engagements volontaires en matière de RSE seraient compromises.  
  • La RSE doit s’inscrire dans le cadre des responsabilités assumées par les entreprises. Les entreprises doivent assurer leur succès commercial à long terme. C’est pourquoi elles ont besoin d’un environnement économique stable et d’un climat favorable aux affaires dans les pays où elles exercent leurs activités. La mise en œuvre concrète d’une stratégie de RSE doit demeurer l’affaire des entreprises. Des aspects contraignants comme l’obligation de rendre des comptes ou des dispositions élargies sur la responsabilité en cas d’infractions de tiers vont à fins contraires et tendent à compromettre les activités volontaires de RSE.


Prise de position "Responsabilité sociétale des entreprises du point de vue de scienceindusries" à télécharger (PDF)

 

Annexe : Exemples de développements et d’activités de RSE du point de vue des secteurs chimie pharma biotech

Niveau international

Développements RSE institutionnels et multilatéraux


Accent/Priorités

 

Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales : recommandations faites par les gouvernements aux entreprises multinationales.  Les entreprises sont priées de soutenir le développement social et écologique des pays dans lesquels elles exercent des activités. Pour la mise en œuvre et la surveillance des principes directeurs, chaque pays doit gérer un « point de contact national » (PCN) -  (installé pour la Suisse auprès du SECO) – où peut être signalée toute violation probable des principes par les entreprises.

Droits de l’homme

Environnement/développement durable Emploi/sécurité

lutte contre la corruption

Pacte mondial ou UN Global Compact : initiative lancée par les Nations unies par laquelle des entreprises et organisations prennent des engagements sur une base volontaire en matière de développement durable et de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Le Global Compact définit certaines normes minimales et écologiques qui se résument en dix principes. Par leur adhésion au Pacte mondial, les entreprises s’engagent à fournir chaque année un rapport sur les progrès qu’elles ont réalisés en matière de RSE.

Droits de l’homme

 Environnement /développement durable/
Emploi/sécurité

Lutte contre la corruption

Principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme : les principes directeurs de  « Ruggie » constituent un cadre de référence destiné aux Etats, relatif aux activités des entreprises et aux violations des droits de l’homme. Ils concrétisent les aspects du Global Compact  concernant les droits de l’homme. Ils placent au centre la protection et le respect des droits de l’homme ainsi que la possibilité d’obtenir réparation pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme. Les Etats membres de l’ONU sont tenus d’élaborer des stratégies de mise en œuvre (« Plan d’action national ») des principes directeurs de « Ruggie ».

Droits de l’homme

Déclaration de principe de l’OIT : la déclaration de principe tripartite de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les entreprises multinationales et la politique sociale contient des règles de comportement concernant les domaines de la formation, des conditions de travail, de l’emploi, des conditions de vie et des relations de travail. Elle demande aux entreprises, aux gouvernements, aux associations d’employeurs et de travailleurs d’appliquer les conventions et recommandations internationales sur le travail.

Emploi/sécurité

Code de conduite des pratiques de travail de la FLA : il s’agit d’un Code de conduite de la Fair Labor Association (Association du travail équitable) qui a pour but de promouvoir les droits des travailleurs par le respect de normes internationales et les conditions de travail d’une manière générale. En y adhérant, les entreprises s’engagent à respecter les dispositions du Code tout au long de la chaîne d’approvisionnement.

Emploi/sécurité

Normes ISO : l’Organisation internationale de normalisation (ISO) est composée de représentants des organisations nationales de normalisation. C’est elle qui est à l’origine des principales normes internationales. Les normes ISO 14 001 sur le management environnemental et ISO 40 040 sur les bilans écologiques sont des exemples remarquables de normes applicables à la protection de l’environnement. Leur mise en œuvre est volontaire.

Environnement/développement durable

Système de management environnemental et d’audit (SMEA) est un règlement élaboré par la Commission européenne contenant des éléments et une procédure concernant le management environnemental. Il est fondé sur la norme ISO 14 001, mais contient en plus des éléments tels que des indicateurs de performance environnementale (Key Performance Indicators).

Environnement/ développement durable

 

 

Niveau national

Développements RSE étatiques et parlementaires

Accent/Priorités

Stratégie du Conseil fédéral - La responsabilité sociétale des entreprises : Prise de position et Plan d’action du Conseil fédéral d’avril 2015 concernant la responsabilité des entreprises à l’égard de la société et de l’environnement. Le document définit des orientations stratégiques en matière de RSE et contient un plan d’action proposant des mesures concrètes sur des thèmes de RSE.  

Droits de l’homme

Environnement/Développement durable Emploi/sécurité

Lutte contre la corruption

Plan d’action national des principes directeurs « Ruggie » : les « principes directeurs Ruggie » adoptés par l’ONU doivent être concrétisés dans un Plan d’action national (PAN) spécifique à chaque pays. La Confédération travaille actuellement à l’élaboration d’une « Stratégie Ruggie » adaptée aux besoins de la Suisse. Un projet a été adressé en avril 2015 à des cercles choisis. Les milieux économiques ont pris position sous l’égide d’economiesuisse ; il n’existe pas encore de PAN suisse final.

Droits de l’homme

Rapport de droit comparé sur le respect des devoirs de diligence : il s’agit d’un rapport demandé par le Parlement sur le respect des devoirs de diligence en matière de droits de l’homme et d’environnement concernant les activités des entreprises suisses à l’étranger. L’Institut suisse de droit comparé (ISDC) a rédigé un avis d’expert sur le thème et examiné à cette occasion les mesures existantes dans les pays comparables à la Suisse. Le rapport propose des solutions possibles pour la Suisse.

Droits de l’homme

Rapport de droit comparé sur les réparations : il s’agit également d’un rapport qui doit analyser les mesures mises en œuvre dans d’autres Etats pour permettre à des personnes dont les droits de l’homme ont été violés d’agir en réparation. Le rapport n’est pas encore prêt.

Droits de l’homme

Stratégie pour le développement durable 2012-2015 (SDD) : publiée tous les quatre ans par le Conseil fédéral, elle présente une vue d’ensemble de ce que fait la Suisse dans le domaine du développement durable. La SDD englobe la coordination des activités de la Confédération avec celles des cantons, de l’économie et de la société civile. La Confédération voit la RSE comme une contribution des entreprises au développement durable. La Stratégie pour les années 2016-2019 a été adoptée par le Conseil fédéral en janvier 2016.

Environnement/Développement durable

« Droit sans frontières » : ce comité est constitué de diverses organisations non gouvernementales qui exigent pour l’essentiel l’application de règles contraignantes concernant la responsabilité mondiale des entreprises. Par le biais des législations locales, les tribunaux suisses doivent être déclarés compétents pour traiter des plaintes formulées par des personnes à l’étranger  en cas d’incidents qui se produisent à l’étranger. Une pétitition lancée sous le même nom par le Parlement ayant été rejetée, le Comité a lancé en avril 2015 son « initiative pour les multinationales responsables » (KVI) qui exige des sociétés mères en Suisse qu’elles appliquent un devoir de diligence étendu de tous les fournisseurs et partenaires de distribution (cf. en point de mire).
 

Droits de l’homme  

Environnement/Développement durable

Commentaire: scienceindustries considère la KVI comme nuisible à la place économique suisse et la rejette (cf. en point de mire). 

Contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative populaire « Economie verte » : avec la révision de la loi sur la protection de l’environnement, la politique environnementale devra mettre davantage l’accent sur une utilisation modérée des ressources naturelles. Le Conseil fédéral a transmis son projet de loi au Parlement le 12 février 2014.

Environnement /Développement durable

Commentaire: scienceindustries a formulé des critiques à l’égard du contre-projet. Au cours de la session d’hiver 2015, le Parlement a rejeté aussi bien le contre-projet que l’initiative. Reste le Plan d’action « Economie verte » du Conseil fédéral que ce dernier entend maintenir malgré l’absence de mandat constitutionnel.

Rapport sur les matières premières et les produits en Suisse : le Conseil fédéral s’engage en faveur de la rédaction d’un rapport sur les produits et les matières premières. Il a chargé l’Office fédéral de l’environnement d’améliorer les informations de base qu’il fournit sur certaines matières premières quant à leur importance, à la part du marché qu’elles représentent et aux normes à appliquer dans ce secteur.

Environnement/Développement durable

Niveau de la branche

Initiatives et mesures de RSE prises par l’industrie

Accent/Priorités

Programme de Responsible Care : l’industrie chimique a lancé à l’échelle mondiale une initiative visant à améliorer la protection de l’environnement, à promouvoir les mesures de sécurité au travail, la santé ainsi que la communication avec des groupes d’intérêts sur des produits et processus. La Stratégie mondiale des produits (GPS) qui lui est associée vise à améliorer la performance des entreprises en rapport avec la responsabilité qu’elles assument pour leurs produits.   

Environnement/développement durable
Emploi/sécurité

Together for Sustainability (TfS) : cette initiative lancée par des grandes entreprises de la chimie à l’échelle mondiale vise à améliorer la durabilité et les normes de qualité de toute la chaîne d’approvisionnement. Le but est de consolider le développement durable en tant qu’élément intégré dans la stratégie des entreprises.  

Environnement/Développement durable

EcoVadis : une initiative d’entreprises des sciences de la vie ayant principalement pour but d’améliorer les pratiques environnementales et sociales par un recours cohérent aux chaînes d’approvisionnement du monde. EcoVadis gère une plateforme permettant aux entreprises d’évaluer la performance de leurs fournisseurs dans une perspective de durabilité.

Environnement/Développement durable/
Emploi/sécurité

Codes de conduite de l’industrie pharmaceutique : les codes de conduite nationaux formalisent dans les différents pays les codes adoptés aux niveaux des organisations internationales ou des associations régionales de l’industrie pharmaceutique. En signant ces codes, les entreprises pharmaceutiques s’engagent à respecter des règles éthiques spécifiques, en particulier sous l’angle de la coopération avec les médecins et les organisations de patients. En Suisse, c’est scienceindustries qui est responsable des codes nationaux.

Lutte contre la corruption

SusChem : une plateforme européenne des technologies de la chimie, qui s’engage pour des solutions durables, pour l’efficience des ressources et des technologies propres. SusChem met en réseau les acteurs de l’industrie, de l’économie et des pouvoirs publics et soutient des projets novateurs aux niveaux local, national et international.  

Environnement/développement durable  

Pharmaceutical Supply Chain Initiative (PSCI) : code de conduite constitué par un groupe de leaders pharmaceutiques. Il contribue au soutien des fournisseurs de produits pharmaceutiques lors de la mise en œuvre des normes industrielles dans les domaines des droits des travailleurs, de la santé, de la sécurité au travail, de la protection des animaux, de la protection de l’environnement, de l’éthique, etc.    

Environnement/Développement durable/ Emploi/ sécurité

Behaviour Based Safety (BBS) : il s’agit d’un programme de gestion lancé par le Conseil européen de l’industrie chimique en vue d’accroître la sécurité dans l’entreprise par la formation comportementale. Cela concerne en priorité l’amélioration de la sécurité sur le lieu de travail dans l’industrie chimique et dans la branche des transports.  

Emploi/sécurité

Chemie³ : Les « lignes directrices pour la durabilité de l’industrie chimique en Allemagne »  sont au centre de l’initiative de développement durable de la chimie allemande. Elles constituent un modèle de gestion durable et encouragent les entreprises et les personnes occupées dans la branche à développer leur contribution à la durabilité.

Environnement/développement durable

Planet Possible : Une campagne d’AkzoNobel qui vise à réduire les émissions de substances nocives dans tous les domaines de la chaîne de valeur et de l’exploitation des ressources, du processus d’élaboration, des transports, des applications et de l’élimination des déchets.  

Environnement/Développement durable