Code de coopération pharmaceutique (CCP)

 

 

Obligation de transparence dès 2016

La transparence est la condition essentielle de la confiance du public et des patients. C’est pourquoi l’industrie pharmaceutique européenne s’engage à publier désormais les prestations pécuniaires entre elle-même et les acteurs du secteur de la santé.

De quoi s'agit-il?

  • L’engagement pris par les sociétés signataires

  • Prestations publiées

  • Prestations exemptes de l’obligation de transparence

  • Déroulement

Le 24 juin 2013, la European Federation of Pharmaceutical Industries and Association (EFPIA) a adopté son nouveau Code sur la publication (EFPIA Disclosure Code). Sur cette base, scienceindustries, association compétente membre de l’EFPIA en Suisse, a élaboré le Code de coopération pharmaceutique (CCP). Celui-ci est entré en vigueur en janvier 2014 et les associations partenaires Intergenerika, Interpharma et vips y ont également adhéré.

L’engagement pris par les sociétés signataires.
Dès 2016, les sociétés signataires publient tous les ans sur leurs sites Web les prestations pécuniaires versées l’année précédente à des professionnels (notamment médecins et pharmaciens) ainsi qu’à des organisations du domaine de la santé (surtout hôpitaux et instituts de recherche).

Prestations publiées
Les prestations pécuniaires au sens du CCP sont des indemnisations directes ou indirectes versées en lien avec des médicaments soumis à ordonnance de la médecine humaine. Sont publiées les indemnisations pour des prestations de conseil et de services, des soutiens financiers à des activités de recherche et développement dans le domaine de la santé et des contributions aux coûts pour la participation de spécialistes à des congrès ou manifestations.

Prestations exemptes de l’obligation de transparence

  • Indemnisations habituelles dans le commerce accordées aux professionnels pour des commandes et livraisons de médicaments
  • Remise gratuite d’échantillons de médicaments à des professionnels dans le cadre de recommandations émises par les autorités
  • Matériel d’information et de formation de valeur modeste
  • Repas offerts (boissons incluses)

Déroulement
Pour une transparence optimale, la publication s’effectuera sur une base individuelle et indiquera le nom des  bénéficiaires, ce qui nécessite l’accord préalable des personnes ou organisations concernées. Les contrats de coopération entre les sociétés et ces professionnels ou organisations seront donc complétés par des clauses de consentement appropriées. Les sociétés sont, à cet effet, actuellement en contact avec ces acteurs.

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Documents à télécharger (PDF):

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